Nous, Ministres du commerce des Etats membres de l’Union africaine, réunis en notre 4ème Session ordinaire, tenue à Nairobi, Kenya, le 14 avril 2006,

1. Réaffirmons l’esprit de nos Déclarations de Maurice et du Caire sur les négociations des APE dans le cadre de l’Accord de Cotonou que nos Chefs d’Etat et de gouvernement ont adoptées. Compte tenu de l’étape cruciale actuelle des négociations, nous soulignons les objectifs de négociations des APE.
2. Réitérons que les accords de partenariat économiques avec l’Union européenne devraient servir d’instruments de développement économique pour l’Afrique. Nous exprimons notre profonde déception quant à la position prise par les négociateurs de la Commission européenne, compte tenu du fait qu’elle ne répond pas de manière adéquate aux préoccupations de développement, fondement essentiel des relations avec l’Afrique. Nous exhortons urgemment nos négociateurs à clairement préciser l’aspect développement dans les accords proposés et de résoudre, de manière adéquate, les contraintes liées à l’offre, les goulots d’étranglement dans l’infrastructure et les coûts d’ajustement tout en ayant à l’esprit que la libéralisation des échanges avec ses politiques libérales y afférentes ne peut pas à elle seule, générer un développement économique. A cet égard, nous insistons pour que l’aspect développement soit accompagné de ressources financières et techniques adéquates, du plein accès au marché européen pour les produits et prestataires de services africains, ainsi qu’un espace politique et une flexibilité plus élargies pour la mise en œuvre des programmes de développement en Afrique.
1. 3. Observons que l’exercice de programmation pour le 10ème FED a démarré au niveau des pays et des régions. Nous lançons donc un appel pour une coordination renforcée entre les officiels chargés des programmes relatifs au commerce, finance et au développement afin d’assurer que le financement des coûts générés par les APE soient intégrés dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux, sans pour autant compromettre les autres besoins de développement devant être financés sous le 10ème FED. Nous demandons par ailleurs la création dans l’immédiat d’une structure additionnelle de financement des APE tant au niveau national que régional tel que prévu dans la Déclaration XIV de l’Accord révisé de Cotonou afin de résoudre le problème des coûts d’ajustement et appuyer le processus et la mise en œuvre des APE au fil du temps. Nous lançons aussi un appel pour un engagement exécutoire de la part de l’Union européenne pour l’octroi de ressources additionnelles au-delà du 10ème FED pour couvrir les coûts d’ajustement relatifs aux APE. Cet engagement doit être reflété dans le texte légal de chaque APE. Nous soulignons l’importance pour les groupes de travail
2. préparatoire régionaux de jouer un rôle plus efficace en matière d’appui aux négociations des APE.
3. Observons par ailleurs, que les ouvertures dans l’accès au marché ont été considérablement entravées par les normes de santé, sanitaires et phytosanitaires, techniques et commerciales érigées par nos partenaires européens. A cet égard, nous exhortons nos partenaires commerciaux à vigoureusement appuyer nos pays en leur octroyant des ressources financières et techniques adéquates afin de permettre à nos exportateurs de respecter les normes et à nos pays de participer pleinement au processus international de détermination des normes. Nous avons remarqué que bon nombre de normes européennes vont au-delà des limites légitimes appropriées. De ce fait, nous exhortons nos partenaires commerciaux à contrôler efficacement la détermination des normes effectuée par des organisations non gouvernementales selon les aléas du marché, particulièrement dans le cadre du renforcement des normes aux frontières.
4. Avons par ailleurs constamment Insisté pour que les accords soient

conformes aux objectifs et au processus d’intégration économique en Afrique conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine et au Traité portant création de la communauté économique africaine. Nous exhortons nos partenaires au développement à respecter pleinement nos préoccupations fondamentales à cet
égard et à s’abstenir de poursuivre des objectifs de négociations qui iraient à l’encontre des programmes et du processus d’intégration économique en cours en Afrique. A cet effet, nous soulignons que les communautés économiques régionales reconnues comme étant les piliers de la communauté économique africaine doivent continuer leur programme d’intégration économique dans le but de réaliser une intégration plus élargie et profonde entre les Etats membres. Tout en rappelant le mandat de coordination et de supervision que les Chefs d’Etat et de gouvernement ont donné à la Commission de l’Union africaine lors du Sommet de Maputo, nous soulignons l’importance absolue que revêtent les réunions régulières et productives ainsi que le partage d’informations entre les groupes de négociations et la Commission. A cet effet, nous demandons à la Commission d’adopter et de réaliser un programme défini, destiné spécifiquement à des réunions de coordination et au partage régulier et constant de l’information. La Commission a, par ailleurs, été mandatée à mobiliser les ressources disponibles afin de remplir le rôle et assumer les fonctions qui lui ont été dévolus dans le cadre des négociations des APE.

1. Exhortons les communautés économiques à travailler en étroite collaboration dans la poursuite des objectifs ciblés dans nos déclarations. Nous exhortons particulièrement les communautés économiques régionales, en tant que piliers de la communauté économique africaine, d’assurer que les Accords de partenariat économiques avec la communauté européenne ne compromettent pas la coordination et l’harmonisation de leurs programmes et activités.  Ils ne doivent pas non plus constituer une entrave à la création progressive, sur une base prioritaire, de zones de libre échange et d’unions douanières entre les Communautés économiques régionales et ce, avant tout accord similaire avec la Commission européenne.
2. Soutenons l’approche qui préconise qu’aucun pays africain ne saurait être lésé par le nouveau régime commercial. Nous entérinons également le maintien du traitement de franchise de droits et sans contingent  pour les PMA. Nous exhortons nos partenaires dans la négociation à élargir le même traitement aux pays africains non-PMA.  Nous pensons que toute difficulté technique apparente liée à cette disposition sous les règles de l’OMC pourrait être réglée.  Nous exhortons la Commission européenne à examiner la conclusion des accords exécutoires dans le cadre de l’accord de Cotonou qui élaborent et confèrent une base durable à tous les régimes unilatéraux et préférentiels d’accès au marché qu’ils ont adoptés y compris la clause d’habilitation afin que les incertitudes liées aux initiatives unilatérales soient clarifiées.
3. Réitérons qu’il y a lieu d’amender l’article XXIV du GATT de manière appropriée afin de faciliter le traitement spécial et différencié nécessaire, le principe moins que la réciprocité totale et les flexibilités explicites qui sont des facteurs inhérents à l’asymétrie nécessaire pour rendre les APE favorables au développement. Les conclusions des aspects liés à l’accès au marché prévus dans les APE doivent être finalisées une fois que l’amendement aura été fait.
4. Soutenons la proposition du groupe des pays ACP au groupe de négociation de l’OMC sur les Règles demandant la modification de l’article XXIV du GATT de 1994. La flexibilité présentement disponible sous l’article 5 de l’Accord général sur le commerce des services même si sa clarté pourrait être améliorée. Les pays ACP auront besoin de plus de flexibilités s’ils doivent négocier le commerce des services sous les APE. Nous exhortons nos partenaires dans la négociation à soutenir pleinement la proposition concernant l’Article XXIV du GATT de 1994. Nous nous engageons à veiller à ce que cette proposition soit dûment prise en compte dans la conclusion du programme de travail de Doha. 
5. Avons noté, en ce qui concerne les négociations en matière de services, que la Communauté européenne se propose de solliciter une grande ouverture des secteurs africains de services. Nous réitérons notre engagement à maintenir la structure  contenue dans l’Accord Général de l’OMC sur le commerce des services, conformément à l’approche de la liste positive, et soulignons l’impérieuse nécessité d’assurer une exécution prudente de la libéralisation des services par étapes compatibles avec des cadres de réglementation solides. Nous ne prendrons donc pas d’engagements en matière des services dans les APE qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre de l’OMC et nous exhortons nos partenaires de l’UE à ne pas faire pression sur nos pays pour le faire. Nous lançons un appel à la Communauté européenne pour qu’elle ouvre ses secteurs des services aux pays africains pour satisfaire, au strict minimum, les exigences visées à l’Article V du GATS qui prévoit l’assurance d’une couverture sectorielle considérable et l’élimination de presque toute discrimination.
1. 11. Soulignons le rôle important que l’agriculture joue dans le développement économique et social des pays africains. Nous avons noté les positions adoptées par l’Union européenne et d’autres pays développées dans les négociations à l’OMC qui ne permettent pas aux pays africains de tirer profit de l’exportation de leurs
2. produits agricoles sur les marchés internationaux, y compris le marché européen. Nous invitons l’UE à adopter à l’OMC des positions qui soient en cohérence avec les objectifs de développement des APE.
6. Saluons les progrès réalisés dans la clarification de la flexibilité prévue dans l’Accord de l’OMC au titre des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris l’amendement des dispositions de l’Accord concernant la licence obligatoire. Nous exhortons nos partenaires dans la négociation à respecter pleinement cette avancée dans le cadre des négociations des APE, tout en s’abstenant de rechercher des obligations qui aillent au-delà de celles prévues dans l’Accord des ADPIC. Nous exhortons l’Union européenne à finaliser, dans les meilleurs délais, les procédures nécessaires afin que l’amendement puisse être mis en œuvre et utilisé par leurs producteurs et leurs exportateurs de produits pharmaceutiques dans le cadre du régime communautaire. Nous rejetons également toute tentative visant à introduire des dispositions additionnelles aux ADPIC sur toute question relative à la propriété intellectuelle dans les négociations des APE.
7.  Soulignons l’importance du renforcement de la compétitivité des pays africains, en vue d’utiliser et d’exploiter les opportunités d’accès au marché et d’assurer le développement économique de nos pays. A cet égard, nous exhortons nos partenaires dans la négociation à accorder, judicieusement, la priorité à cette composante des négociations. Il faut également s’assurer que des ressources financières adéquates sont affectées, de manière rationnelle, aux programmes de coopération technique avec nos pays. Nous invitons l’UE en particulier à mettre en place un système de transfert de technologie et de partenariats fondés sur le partage, qui soit facilité notamment par le biais de mesures incitatives, qui permettraient d’établir un lien direct entre les producteurs et propriétaires de technologie de l’Union européenne avec les utilisateurs des pays africains.
8. S’agissant des politiques d’investissement, de compétitivité et de marchés publics, réitérons les préoccupations que nous avons soulevées à l’OMC et qui ont donné lieu à la suppression de ces points du Programme de Travail de Doha. Nous réaffirmons que ces questions doivent être maintenues en dehors du champ d’action des négociations des APE. Nous soulignons l’importance d’assurer la cohérence dans nos objectifs et positions de négociation lors des différents fora. Nous en appelons à l’attention des blocs régionaux afin que dans le traitement de ces questions, elles assurent la cohérence de nos objectifs et positions de négociations lors des différents fora. Nous soulignons que des instruments régionaux peuvent être élaborés mais uniquement pour le bénéfice mutuel des états membres des groupements régionaux.
1. 15. Saluons l’évaluation des négociations des APE prévue en 2006 et demandons à nos négociateurs de veiller à ce que cette tâche soit formellement et pleinement exécutée. Lors de cette évaluation, il faut veiller à consulter toutes les parties prenantes et à n’exclure aucun groupe, y compris la société civile et les parlementaires. Elle devrait également être menée aux niveaux national, régional, continental et des ACP et inclure, entre autres, la structure, le processus et la teneur
2. des négociations dans ses dimensions commerciales et de développement ainsi que la capacité et la prédisposition à conclure des APE.
9. Vu la nature transversale des programmes et activités de la CNUCED en matière de renforcement de capacités, sommes préoccupés par les récentes propositions faites par certains pays développés de limiter le mandat voire même l’existence institutionnelle de la CNUCED dans le cadre du processus de réforme initié aux Nations Unies. Nous réaffirmons que le processus de réforme des Nations Unies ne devrait pas se traduire par un affaiblissement ou une diminution du mandat ou des activités de la CNUCED. En revanche, le processus de réforme devrait renforcer le rôle et les activités de la CNUCED en tant que point focal dans le système des Nations Unies pour le traitement intégré du commerce et du développement et des questions y afférentes. La CNUCED devrait poursuivre son assistance au profit des pays africains en matière de négociations commerciales et de politiques de développement.
10. Remercions le gouvernement et peuple du Kenya pour leur hospitalité ainsi que pour avoir abrité cette Conférence.

Fait à Nairobi, République du Kenya, ce 14 avril 2006.